Guide complet sur la taxe PUMA (CSM) 2026 : 3 conditions, calcul avec le PASS 2026 (48 060 €), exemples chiffrés, cas SASU et stratégies d'optimisation légales.
Estimez votre cotisation subsidiaire maladie (CSM) en quelques secondes.
Taux applicable
6,50 %
Assiette taxable
25 970 €
CSM due
1 688 €
En vous versant 9 612 € de revenus d’activité supplémentaires, vous neutralisez la CSM.
Rémunération minimale pour exonération : 9 612 €/an soit ~800 €/mois net
Simulateur fourni à titre indicatif sur la base du PASS 2026 (48 060 €). Consultez un expert-comptable pour valider votre situation personnelle.
La taxe PUMA — officiellement appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM) — est une cotisation créée par l'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale. Elle est née de la réforme de la Protection Universelle Maladie (PUMa), entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son objectif : financer la couverture maladie universelle en mettant à contribution les personnes qui bénéficient du système de santé français sans cotiser suffisamment au titre de leur activité professionnelle.
Concrètement, la CSM vise les résidents fiscaux français dont les revenus d'activité sont faibles ou nuls mais qui perçoivent des revenus du patrimoine importants — typiquement des dividendes, des revenus fonciers, des intérêts ou des plus-values mobilières. Le mécanisme est simple : si vous profitez de l'assurance maladie sans contribuer à travers des cotisations sociales sur vos revenus professionnels, l'URSSAF vous appelle à contribution via la CSM.
En pratique, cette taxe concerne principalement les dirigeants de SASU se rémunérant exclusivement en dividendes, les rentiers immobiliers et les investisseurs qui n'exercent pas (ou peu) d'activité salariée ou indépendante.
Avant 2016, la couverture maladie universelle (CMU) était soumise à des conditions de ressources. Il fallait en faire la demande et justifier de sa situation. Depuis la réforme PUMa, toute personne résidant en France de manière stable et régulière bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé. Cette universalité a un prix : la cotisation subsidiaire maladie, qui remplace l'ancienne « cotisation CMU de base » et s'applique de plein droit, sans démarche préalable, dès que les conditions sont réunies.
Il ne faut pas confondre la CSM avec les prélèvements sociaux classiques (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui s'élèvent à 17,2 % sur les revenus du patrimoine. La taxe PUMA est une cotisation supplémentaire, qui vient s'ajouter aux 17,2 % déjà prélevés. Autrement dit, un contribuable assujetti à la CSM paie la CSM en plus des prélèvements sociaux habituels. De plus, contrairement à la CSG dont une partie (6,8 %) est déductible du revenu imposable, la CSM n'est pas déductible.
Pour être redevable de la taxe PUMA en 2026, il faut remplir simultanément les trois conditions suivantes. Si l'une d'entre elles n'est pas satisfaite, vous n'êtes pas assujetti.
Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un DROM de manière stable, c'est-à-dire au moins 6 mois par année civile (183 jours). Les personnes résidant à l'étranger ou les travailleurs détachés ne sont pas concernés.
Vos revenus d'activité professionnelle (salaires nets, BIC, BNC, rémunération de gérance, etc.) doivent être inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 €, ce seuil s'établit à :
20 % × 48 060 = 9 612 €
Dès que vos revenus d'activité atteignent ou dépassent 9 612 € sur l'année, vous êtes totalement exonéré de la CSM, quel que soit le montant de vos revenus du patrimoine.
Règle du couple
Si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint perçoit des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 9 612 €, vous êtes tous les deux exonérés de la taxe PUMA, même si l'un des deux n'a aucun revenu d'activité. Cette règle s'applique uniquement aux couples soumis à imposition commune.
Vos revenus du patrimoine doivent dépasser 50 % du PASS, soit :
50 % × 48 060 = 24 030 €
Les revenus du patrimoine pris en compte comprennent : les dividendes, les revenus fonciers, les intérêts, les plus-values mobilières et immobilières, les rentes viagères et, de manière générale, tous les revenus soumis aux prélèvements sociaux au titre du patrimoine ou des placements. Les revenus exonérés (livret A, PEA sous 5 ans de détention, etc.) ne sont pas comptabilisés.
Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie repose sur trois éléments : l'assiette taxable, le taux applicable et une formule combinant les deux.
L'assiette correspond aux revenus du patrimoine compris entre un plancher et un plafond :
Assiette = min(revenus patrimoine, 384 480) − 24 030
Le taux maximal est de 6,5 %. Il diminue proportionnellement à mesure que vos revenus d'activité se rapprochent du seuil de 9 612 € :
Taux = 6,5 % × (1 − revenus_activité / 9 612)
CSM = (min(patrimoine, 384 480) − 24 030) × 6,5 % × (1 − revenus_activité / 9 612)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Revenus d'activité | 0 € |
| Revenus patrimoine (dividendes) | 50 000 € |
| Taux applicable | 6,5 % × (1 − 0/9 612) = 6,5 % |
| Assiette | 50 000 − 24 030 = 25 970 € |
| CSM due | 25 970 × 6,5 % = 1 688 € |
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Revenus d'activité | 4 800 € |
| Revenus patrimoine (foncier) | 80 000 € |
| Taux applicable | 6,5 % × (1 − 4 800/9 612) = 3,25 % |
| Assiette | 80 000 − 24 030 = 55 970 € |
| CSM due | 55 970 × 3,25 % = 1 819 € |
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Revenus d'activité | 8 500 € |
| Revenus patrimoine (dividendes) | 60 000 € |
| Taux applicable | 6,5 % × (1 − 8 500/9 612) = 0,75 % |
| Assiette | 60 000 − 24 030 = 35 970 € |
| CSM due | 35 970 × 0,75 % = 270 € |
L'exemple 3 illustre parfaitement l'effet du taux dégressif : avec 8 500 € de revenus d'activité (à peine 1 112 € sous le seuil), la CSM chute de 1 688 € à seulement 270 €. Un petit effort de rémunération peut faire une différence considérable.
La SASU est la forme juridique la plus touchée par la taxe PUMA. Le président de SASU est assimilé salarié : ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL/EURL), ce qui pousse de nombreux dirigeants à opter pour une stratégie « 100 % dividendes » afin d'éviter les charges sociales élevées sur la rémunération. Mais cette optimisation se retourne contre eux via la CSM.
L'assiette de la CSM dépend du régime fiscal choisi pour les dividendes :
Le choix du PFU peut donc paradoxalement augmenter la base taxable à la CSM, même s'il réduit l'impôt sur le revenu.
Un président de SASU qui se verse 0 € de salaire et 80 000 € de dividendes (au PFU) paie une CSM de : (80 000 − 24 030) × 6,5 % = 3 638 €. Ce montant, ajouté aux 17,2 % de prélèvements sociaux, alourdit significativement la charge fiscale globale.
La solution la plus simple et la plus efficace consiste à se verser une rémunération mensuelle brute d'environ 900 à 1 000 €, soit environ 9 612 € nets annuels. Cette rémunération minimale permet de :
Le coût en cotisations sociales patronales et salariales sur cette rémunération est généralement inférieur au montant de CSM économisée, surtout lorsque les dividendes dépassent 50 000 €.
Plusieurs stratégies permettent de neutraliser ou réduire la cotisation subsidiaire maladie en toute légalité.
C'est la méthode la plus directe et la plus courante. Dès que vos revenus d'activité (salaire net, BIC, BNC, rémunération de gérance) atteignent 9 612 € par an, le taux de la CSM tombe à 0 %. Cette stratégie est particulièrement pertinente pour les présidents de SASU et les associés uniques de SAS.
Pour un président de SASU, le coût total employeur d'une rémunération brute de ~12 000 € (donnant ~9 612 € nets) s'élève à environ 15 000–16 000 € charges comprises. C'est à comparer avec la CSM qu'on neutralise : pour 80 000 € de dividendes, l'économie de CSM est de 3 638 €. L'arbitrage dépend donc du montant des dividendes.
Les revenus de location meublée professionnelle (LMP) sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels et sont donc considérés comme des revenus d'activité au sens de l'article L.380-2. Si vos revenus LMP dépassent 9 612 €, vous êtes exonéré de la CSM, même si vous percevez par ailleurs des dividendes ou des revenus fonciers importants.
Si vos revenus du patrimoine sont proches du seuil, vous pouvez envisager de les optimiser à la baisse : réinvestir les dividendes plutôt que les distribuer, privilégier des placements à capitalisation (assurance-vie, PEA) plutôt que des placements distribuant, ou encore reporter des plus-values.
PLFSS 2026 et évolutions envisagées
La Cour des comptes et plusieurs sénateurs ont proposé des amendements au PLFSS 2026 visant à élargir l'assiette de la CSM ou à relever le taux plafond. À ce jour, aucune modification n'a été adoptée, mais le dispositif est régulièrement discuté. Restez attentif aux évolutions législatives qui pourraient modifier les seuils et le taux dès 2027.
Certaines catégories de personnes sont exonérées de droit de la taxe PUMA, quels que soient leurs revenus du patrimoine :
La question des retraités précoces (personnes ayant liquidé leur retraite mais percevant des revenus du patrimoine importants) fait régulièrement débat. En l'état actuel du droit, la perception d'une pension de retraite, même minimale, suffit à exonérer de la CSM. Des discussions au Sénat envisagent toutefois de conditionner cette exonération à un seuil minimum de pension.
La CSM est appelée par l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer), et non par l'administration fiscale. Le calendrier et les modalités de paiement sont les suivants :
Si vous estimez que la cotisation est injustifiée (erreur sur les revenus, exonération non prise en compte, etc.), vous pouvez engager une procédure de contestation :
Les motifs de contestation les plus fréquents portent sur : une erreur dans le calcul des revenus pris en compte, la non-prise en compte d'un revenu d'activité, la non-application de l'exonération pour le conjoint, ou un changement de situation en cours d'année (départ à l'étranger, liquidation de retraite).
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| PASS 2026 | 48 060 € |
| Seuil revenus d'activité (20 % PASS) | 9 612 € |
| Seuil revenus patrimoine (50 % PASS) | 24 030 € |
| Plafond assiette (8 × PASS) | 384 480 € |
| Taux maximum | 6,5 % |
| CSM maximale théorique | 23 429 € |
| Appel de cotisation URSSAF | Novembre N+1 |
| Portail de paiement | puma.urssaf.fr |
| Délai de contestation (CRA) | 2 mois |
Sources : Article L.380-2 du Code de la sécurité sociale ; Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 ; URSSAF — Cotisation subsidiaire maladie ; PASS 2026 (arrêté du 26 novembre 2025).
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