Calculez votre acompte de TVA CA12 : ligne 57, 55 % en juillet, 40 % en décembre. Dates 2026, modulation, dispense et réforme 2027.
Estimez vos acomptes de TVA au régime simplifié à partir de la ligne 57 de votre dernière CA12.
Modulation possible
Si votre TVA réelle est inférieure de plus de 10 % au montant théorique, vous pouvez moduler à la baisse via le formulaire 3514.
Acompte juillet
4 400,00 €
55 %
Acompte décembre
3 200,00 €
40 %
Total versé
7 600,00 €
95 %
Solde estimé
400,00 €
5 %
Simulateur fourni à titre indicatif. Les résultats ne constituent pas un conseil fiscal. Consultez votre expert-comptable pour valider le montant de vos acomptes.
L'acompte de TVA CA12 est un versement anticipé de taxe sur la valeur ajoutée que doivent effectuer les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI). Ce régime, codifié aux articles 302 septies A et 287 du Code général des impôts (CGI), permet aux entreprises de ne déposer qu'une seule déclaration annuelle — la CA12 (cerfa 3517-S-SD) — au lieu de douze déclarations mensuelles comme le prévoit le régime réel normal.
En contrepartie de cette simplification déclarative, l'administration fiscale exige le versement de deux acomptes semestriels en cours d'année, afin d'assurer un flux régulier de recettes TVA au Trésor public. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA déclarée l'année précédente et sont régularisés lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Le formulaire utilisé pour déclarer les acomptes est le 3514-SD, disponible exclusivement en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Ce formulaire se distingue de la déclaration annuelle CA12 : il sert uniquement à verser (ou moduler) les acomptes semestriels.
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA s'applique aux entreprises qui remplissent deux conditions cumulatives :
Sont donc concernées la majorité des TPE, PME, artisans, commerçants et professions libérales dont l'activité génère un montant de TVA modéré. Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne sont pas concernées puisqu'elles ne facturent pas la TVA.
Pour bien comprendre la place des acomptes dans le paysage déclaratif TVA, voici un comparatif synthétique des deux régimes principaux :
| Critère | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Fréquence déclarative | Annuelle + 2 acomptes semestriels | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an) |
| Formulaire principal | CA12 (3517-S-SD) | CA3 (3310-CA3-SD) |
| Acomptes de TVA | Juillet : 55 % · Décembre : 40 % | Aucun (TVA versée chaque mois) |
| Seuil de TVA due | ≤ 15 000 €/an | > 15 000 €/an ou option |
| Complexité administrative | Faible | Élevée (suivi mensuel) |
Réforme de la franchise en base (mars 2025)
Depuis le 1er mars 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont été modifiés. Le seuil unique est désormais fixé à 25 000 € pour les prestations de services (anciennement 36 800 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Ce changement peut conduire certaines micro-entreprises à entrer dans le champ de la TVA et à relever du RSI pour la première fois. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.
Le calcul des acomptes de TVA repose sur un mécanisme simple : ils sont proportionnels à la TVA nette due de l'exercice précédent, telle qu'elle figure à la ligne 57 de la dernière déclaration CA12 déposée. Cette ligne, intitulée « Base de calcul des acomptes », correspond à la TVA nette due hors TVA déductible sur immobilisations.
La formule de calcul est la suivante :
Le solde de 5 % restant (ainsi que tout ajustement lié à l'activité réelle de l'année en cours) est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12, généralement au mois de mai de l'année suivante.
Voici un exemple concret pour illustrer le mécanisme :
| Échéance | Taux | Base (ligne 57 = 10 000 €) | Montant à payer |
|---|---|---|---|
| Acompte juillet 2026 | 55 % | 10 000 € | 5 500 € |
| Acompte décembre 2026 | 40 % | 10 000 € | 4 000 € |
| Total acomptes | 95 % | 10 000 € | 9 500 € |
| Solde CA12 (mai 2027) | 5 % | 10 000 € | 500 € |
Erreur fréquente : inclure la TVA sur immobilisations
La ligne 57 de la CA12 exclut la TVA déductible sur immobilisations. Si vous calculez manuellement votre acompte, ne confondez pas la TVA nette totale (ligne 58) avec la base de calcul des acomptes (ligne 57). Utiliser la mauvaise ligne conduit à surestimer vos acomptes et peut créer un crédit de TVA artificiel en fin d'année.
Les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile déposent une CA12E (cerfa 3517-S-SD bis) au lieu de la CA12 classique. Le principe de calcul des acomptes est strictement identique : 55 % puis 40 % de la ligne 57.
La seule différence réside dans le calendrier : les échéances sont décalées de trois mois après la date de clôture de l'exercice. Par exemple, une entreprise clôturant au 30 juin déposera sa CA12E en septembre et ses acomptes tomberont en décembre (55 %) et en juin (40 %).
Lors du premier exercice d'activité, l'entreprise ne dispose pas de déclaration CA12 antérieure. Dans ce cas, il n'y a pas de ligne 57 de référence. L'administration accepte que l'entreprise estime elle-même le montant de ses acomptes en fonction de la TVA réellement due sur la période écoulée.
En pratique, il est recommandé de verser environ 80 % de la TVA réelle estimée au titre de chaque acompte. Si le montant versé s'avère inférieur de plus de 10 % à la TVA effectivement due, une pénalité de 5 % peut être appliquée sur l'insuffisance constatée. Mieux vaut donc être prudent et légèrement surestimer ses versements la première année.
Les acomptes de TVA CA12 doivent être versés par voie dématérialisée (télépaiement) sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Les dates limites varient légèrement en fonction de la date exacte du 15e jour du mois, mais le calendrier 2026 s'établit comme suit :
| Échéance | Période | Date limite 2026 | Taux applicable |
|---|---|---|---|
| 1er acompte (formulaire 3514) | Juillet 2026 | 15 au 24 juillet 2026 | 55 % de la ligne 57 |
| 2e acompte (formulaire 3514) | Décembre 2026 | 15 au 24 décembre 2026 | 40 % de la ligne 57 |
| Déclaration annuelle CA12 | Mai 2027 | 5 mai 2027 | Solde (régularisation) |
Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA, quel que soit leur régime. Le paiement par chèque ou virement bancaire n'est plus accepté depuis le 1er octobre 2014.
Le non-respect des échéances ou l'insuffisance de versement expose l'entreprise à plusieurs types de pénalités :
Ces pénalités se cumulent entre elles. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement le calendrier des acomptes et de provisionner les montants nécessaires en amont.
La modulation des acomptes est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'ajuster le montant de ses versements à la réalité de son activité. Ce dispositif est particulièrement utile lorsque l'activité de l'année en cours diffère significativement de celle de l'année précédente — à la hausse comme à la baisse.
Si vous estimez que la TVA réellement due au titre du semestre en cours sera inférieure de plus de 10 % au montant théorique de l'acompte, vous pouvez moduler votre versement à la baisse. Cette modulation s'effectue directement sur la page 2 du formulaire 3514.
Vous devez alors indiquer le montant de TVA que vous estimez réellement devoir et verser l'acompte sur cette base réduite. La procédure est la suivante :
Attention : si la TVA effectivement due en fin d'exercice dépasse de plus de 30 % le total des acomptes versés (modulés), une majoration de 5 % sera appliquée sur l'insuffisance constatée. La modulation à la baisse n'est donc pas sans risque et doit reposer sur une estimation fiable de votre activité.
À l'inverse, si votre activité est en forte croissance et que vous anticipez une TVA due nettement supérieure à celle de l'année précédente, vous pouvez volontairement augmenter le montant de vos acomptes. Cette démarche, bien que facultative, présente un double avantage :
Si l'acompte de juillet a déjà couvert la totalité de la TVA due estimée pour l'exercice, vous pouvez demander la suspension du 2e acompte de décembre. Pour cela, vous devez adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez une déclaration signée indiquant que la TVA déjà versée couvre l'intégralité de l'impôt estimé pour l'année.
Cette demande se matérialise sur le formulaire 3514 de décembre en indiquant un montant nul et en joignant le cas échéant une note explicative. Cette procédure est particulièrement pertinente en cas de baisse d'activité significative au second semestre.
Certaines entreprises sont totalement dispensées du versement des acomptes semestriels. Cette dispense s'applique automatiquement lorsque le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent, tel qu'il figure à la ligne 57 de la CA12, est inférieur à 1 000 €.
Dans ce cas, l'entreprise ne verse aucun acompte en cours d'année et paie la totalité de la TVA due lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12, au mois de mai. Ce seuil de 1 000 € est apprécié chaque année sur la base de la dernière déclaration CA12 déposée.
Par ailleurs, si l'entreprise dispose d'un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), ce crédit peut être imputé sur le montant des acomptes à verser. L'entreprise mentionne alors le montant du crédit à déduire directement sur le formulaire 3514 et ne verse que la différence, le cas échéant.
En pratique, si le crédit de TVA est suffisamment important pour couvrir l'intégralité des acomptes, l'entreprise est de facto dispensée de tout versement. Elle peut en outre demander le remboursement du crédit de TVA si celui-ci excède 150 € au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
La comptabilisation des acomptes de TVA suit un schéma d'écritures bien défini. Voici les principales écritures à passer au cours de l'exercice et lors de la régularisation annuelle.
Lors du paiement de chaque acompte semestriel, l'écriture comptable est la suivante :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44581 | Acomptes — Régime simplifié d'imposition | X € | |
| 512 | Banque | X € |
Le compte 44581 est un sous-compte du 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires — Acomptes et régularisations ». Il enregistre la créance de l'entreprise sur le Trésor public au titre des acomptes déjà versés.
Lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12 en mai, la TVA réellement due pour l'exercice écoulé est connue. Deux situations sont possibles :
Cas 1 : TVA due > total des acomptes versés (solde à payer)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | TVA collectée annuelle | |
| 44566 | TVA déductible sur biens et services | TVA déductible annuelle | |
| 44581 | Acomptes versés (solde) | Total acomptes | |
| 44551 | TVA à décaisser | Solde restant dû |
Cas 2 : TVA due < total des acomptes versés (crédit de TVA)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | TVA collectée annuelle | |
| 44566 | TVA déductible sur biens et services | TVA déductible annuelle | |
| 44581 | Acomptes versés (solde) | Total acomptes | |
| 44567 | Crédit de TVA | Montant du crédit |
Le crédit de TVA constaté peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement si son montant excède 150 €.
La loi de finances pour 2025 (LF 2025), et plus précisément son article 38, prévoit la suppression du régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme majeure va profondément modifier le paysage déclaratif des TPE et PME françaises.
Toutes les entreprises actuellement au RSI basculeront vers des déclarations CA3, dont la périodicité dépendra de leur chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires HT | Nouveau régime (à partir du 1er janvier 2027) | Périodicité |
|---|---|---|
| ≤ 1 000 000 € | CA3 trimestrielle | 4 déclarations par an |
| > 1 000 000 € | CA3 mensuelle | 12 déclarations par an |
L'un des principaux impacts de cette réforme concerne la trésorerie des entreprises. Aujourd'hui, le régime simplifié permet un décalage positif de trésorerie : la TVA collectée est encaissée tout au long de l'année, mais les versements au Trésor ne sont effectués qu'en juillet et décembre. Ce « coussin de trésorerie » disparaîtra avec le passage aux déclarations trimestrielles ou mensuelles.
Concrètement, les entreprises devront verser la TVA due chaque trimestre (ou chaque mois), ce qui réduira mécaniquement leur besoin en fonds de roulement disponible. Pour les entreprises habituées à utiliser la TVA comme variable d'ajustement de leur trésorerie, le changement peut être significatif.
Anticipez dès maintenant
Nous recommandons aux entreprises actuellement au RSI de commencer dès 2026 à provisionner mensuellement la TVA due sur un compte dédié. Cette discipline permettra d'absorber sans difficulté le passage aux déclarations trimestrielles en 2027. Mettez en place un virement automatique mensuel vers un sous-compte bancaire réservé à la TVA.
Par ailleurs, cette réforme implique une charge administrative accrue : passer d'une seule déclaration annuelle (plus deux acomptes) à quatre ou douze déclarations par an nécessite un suivi comptable plus rigoureux. L'accompagnement d'un expert-comptable devient d'autant plus précieux dans ce contexte.
Le Cabinet CCAC vous accompagne. Premier rendez-vous offert.