Acquitter une facture : définition, mention obligatoire et méthode (2026)
Acquitter une facture : définition, mentions obligatoires et valeur juridique. Générez gratuitement votre mention « acquittée » conforme en quelques secondes avec notre outil.
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Acquitter une facture : générez votre mention conforme
Renseignez les informations de paiement : l'outil produit instantanément la mention « acquittée » à apposer sur votre facture, et vérifie sa conformité en temps réel.
ACQUITTÉE
Générateur de mention d'acquit
Mention à apposer sur la facture déjà payée intégralement
Mention générée
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Conformité de l'acquit
✓ Mention « acquittée »
✓ Date du paiement
✓ Mode de règlement
✓ Référence du paiement
Conformité : 1/4 — la mention « acquittée », la date et le mode de règlement sont les éléments clés.
La mention « acquittée » s'appose uniquement après encaissement intégral. Elle n'est pas obligatoire mais constitue une preuve de paiement (banque, subventions, litige). Conservez la facture acquittée 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce).
Outil interactif disponible en haut de page — le générateur de mention « acquittée » produit en quelques secondes le bloc d'acquit conforme (date, mode de règlement, référence) à copier ou télécharger, avec vérification de conformité en temps réel.
Acquitter une facture revient à attester par écrit qu'elle a été intégralement payée. Concrètement, le fournisseur appose la mention « acquittée » accompagnée de la date et du mode de règlement : la facture en attente devient alors une preuve de paiement à forte valeur juridique. Ce guide explique ce que signifie acquitter une facture, qui le fait, comment produire la mention sans erreur, ce qu'elle vaut devant un juge, et ce qui change avec la facturation électronique. Le générateur en haut de page produit, lui, votre mention conforme en quelques secondes.
Acquitter une facture, qu'est-ce que cela signifie ?
Acquitter une facture consiste à transformer une facture ordinaire en preuve de paiement une fois la somme due réglée en totalité. La facture n'est pas un nouveau document : c'est la facture d'origine sur laquelle on ajoute la mention « acquittée ». Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur appose la mention « acquittée » une fois qu'il a reçu le paiement dû dans sa totalité.
Cette mention joue un rôle simple mais décisif : elle permet de distinguer les factures en attente de paiement de celles totalement réglées et de prouver que la facture est entièrement payée. Une entreprise se retrouve donc avec deux catégories de factures : celles qui restent dues et celles qui sont soldées. Pour bien situer la notion par rapport au reste de votre gestion, il est utile de maîtriser la définition de la facture acquittée et sa place dans le cycle de facturation.
⚠️ Point de vigilance terrain : la mention ne doit être apposée qu'après encaissement réel et intégral. L'inscrire trop tôt revient à reconnaître un paiement non reçu et fait perdre tout recours contre le client.
Qui acquitte une facture : le fournisseur, le client ou les deux ?
En règle générale, acquitter une facture incombe au fournisseur (le créancier), car c'est lui qui constate l'encaissement. Une facture acquittée doit être transmise uniquement lorsque le créancier a reçu la totalité de la somme due, et il est également possible d'acquitter une facture d'acompte.
Le client (le débiteur) peut toutefois être amené à intervenir. À l'égard de la justice, une facture acquittée est une facture payée en totalité, et le client peut indiquer la mention dès lors que son compte bancaire est débité, puis l'envoyer au créancier. Dans ce cas, il joint généralement un extrait de relevé bancaire prouvant le virement.
Un troisième acteur existe pour la commande publique : dans le cadre de marchés publics, le comptable public désigné peut acquitter lui-même les factures au fur et à mesure que le client règle ses dus aux différentes entreprises intervenantes.
Comment acquitter une facture : la procédure en 4 étapes
Acquitter une facture suit une procédure courte mais rigoureuse. Inutile de recréer un document : on enrichit la facture existante.
- Vérifier le paiement intégral. Attendez l'encaissement complet (et non un simple acompte) avant toute mention.
- Apposer la mention « acquittée ». Elle peut être manuscrite, tamponnée ou ajoutée numériquement.
- Renseigner date, mode et référence. Indiquez la date de paiement, le mode de règlement (virement, chèque, espèces, carte) et une référence (n° de transaction, de chèque, reçu d'espèces).
- Signer / cacheter, transmettre et archiver. La signature ou le cachet du prestataire atteste officiellement que le paiement a bien été reçu. Transmettez une copie au client et conservez la vôtre.
Avant d'apposer quoi que ce soit, vérifiez que la facture comporte déjà ses mentions légales obligatoires : la mention d'acquit complète une facture conforme, elle ne la remplace pas.
Les mentions obligatoires d'une facture acquittée
Pour qu'une facture soit valablement acquittée, plusieurs éléments doivent figurer dessus. Doivent apparaître : la mention « Acquittée » ; la date de paiement, qui prouve à quel moment le règlement a été effectué ; le mode de règlement (virement, chèque, espèces) pour la traçabilité ; une référence (numéro de transaction bancaire, reçu d'espèces ou autre justificatif) ; et la signature ou le cachet du prestataire.
Le mode de règlement appelle une attention particulière selon le canal :
- Virement : indiquez a minima le numéro de facture en libellé ; le relevé bancaire fait office de preuve complémentaire.
- Chèque : mentionnez le numéro du chèque et la banque émettrice.
- Carte bancaire : la référence d'opération relie le paiement à la facture.
- Espèces : la mention « acquittée » est ici la plus importante. Dans le cas d'une facture acquittée en espèces, il sera difficile de transmettre une preuve comme une copie du relevé bancaire, d'où l'intérêt de conserver une preuve juridique irréfutable.
Quelle valeur juridique pour une facture acquittée ?
La mention « acquittée » n'est pas obligatoire, mais elle a un poids réel. La facture acquittée n'est pas un type de facture préétabli mais un état de facture ; elle n'est donc pas obligatoire, tout en étant reconnue pour son utilité en gestion comptable puisqu'elle facilite le suivi des flux de trésorerie.
Sa force tient à son rôle de preuve. Le paiement peut être prouvé par une facture acquittée, un relevé bancaire ou un constat d'huissier. Au-delà du litige, elle est parfois exigée par des tiers : elle peut être demandée par votre banquier pour financer un emprunt ou par des organismes publics pour le versement de subventions, notamment le versement des aides européennes qui repose sur la preuve du règlement.
Reste l'obligation de conservation, identique à celle de toute facture. L'article L123-22 du Code de commerce est explicite : les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Sur le plan fiscal, le délai est plus court : l'article L102 B du Livre des procédures fiscales impose de conserver les factures pendant six ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies. La doctrine fiscale (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30) précise même un effet de seuil : après dix années écoulées depuis la clôture des livres, ceux-ci sont présumés ne plus exister. En pratique, conserver dix ans couvre les deux obligations.
Facture acquittée, quittance, reçu : quelles différences ?
Ces trois documents prouvent un paiement, mais ne se valent pas.
| Document | Ce que c'est | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Facture acquittée | Facture d'origine + mention « acquittée », date, mode, référence | Prouver le paiement intégral d'une facture émise |
| Quittance | Reconnaissance écrite d'un paiement (souvent récurrent : loyer, abonnement) | Attester un règlement périodique, sans facture systématique |
| Reçu | Simple justificatif de remise d'une somme | Confirmer rapidement un encaissement, valeur probante moindre |
La facture acquittée a l'avantage de relier la preuve de paiement au détail complet de la prestation déjà facturée, ce qui la rend particulièrement solide en cas de contestation.
Acquitter une facture à l'ère de la facturation électronique (2026-2027)
La pratique de l'acquit évolue avec la réforme. L'avènement de la facturation électronique, qui deviendra obligatoire entre 2026 et 2027, aura un impact sur la pratique des factures acquittées. Le calendrier officiel s'organise en deux temps. L'obligation de réception des factures sous forme électronique s'applique au 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises ; l'obligation d'émission s'applique au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Concrètement, le statut « payé » ne se gérera plus seulement par un tampon. Les factures électroniques devront être établies selon des formats approuvés (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via des plateformes agréées. Le suivi du paiement passera en partie par le e-reporting des données de paiement transmis à l'administration : l'« acquit » devient un statut du cycle de vie de la facture plutôt qu'une simple inscription manuscrite. La mention « acquittée » garde toutefois son intérêt hors B2B assujetti (ventes aux particuliers, subventions, dossiers bancaires), où la preuve écrite reste réclamée.
Sources et références légales
- Légifrance — Code de commerce, art. L123-22 (conservation des documents comptables pendant 10 ans) ;
- Légifrance — Livre des procédures fiscales, art. L102 B (conservation fiscale de 6 ans) ;
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 (présomption de non-existence des livres après 10 ans) ;
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (calendrier de la réforme 2026-2027).
Conclusion
Acquitter une facture, c'est apposer après paiement intégral la mention « acquittée » avec date, mode de règlement et référence, pour disposer d'une preuve solide. Cette mention n'est pas obligatoire mais protège en cas de litige, débloque des financements et facilite le suivi de trésorerie — à conserver dix ans. Avec la facturation électronique, l'acquit devient un statut du cycle de vie de la facture. Pour produire votre mention conforme immédiatement, utilisez le générateur en haut de page, puis explorez les mentions obligatoires d'une facture et la facture d'acompte.
Article publié le 28 mai 2026. Sources : Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr. Auteur : Sylvie Lambert, expert-comptable diplômée. Vocation informative — pour toute opération concrète, consultez votre expert-comptable.
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