L'impôt sur la fortune improductive a-t-il été voté définitivement ?

L'impôt sur la fortune improductive n'a pas été voté définitivement. L'amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025, puis remplacé par une contribution des hauts patrimoines au Sénat le 28 novembre 2025. La loi de finances 2026, promulguée le 2 février 2026 via 49.3, n'a finalement retenu aucune de ces versions. L'IFI classique demeure le seul cadre applicable.

Les fonds en euros de l'assurance vie sont-ils taxés en 2026 ?

Les fonds en euros de l'assurance vie ne sont pas taxés en 2026 au titre d'un impôt sur la fortune improductive. Seul l'IFI classique, limité au patrimoine immobilier au-dessus de 1,3 million d'euros, demeure applicable cette année. L'assurance vie n'entre dans l'assiette IFI qu'à hauteur des unités de compte composées d'actifs immobiliers (SCPI logées en UC, par exemple).

Quel est le seuil de l'impôt sur la fortune improductive ?

Le seuil de l'impôt sur la fortune improductive aurait été de 1 300 000 € selon la version Assemblée du 31 octobre 2025, et de 2 570 000 € selon la version Sénat du 28 novembre 2025. Aucun de ces seuils ne s'applique en 2026 car la mesure n'a pas été retenue dans la loi de finances finale. Le seuil IFI actuel demeure à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable.

Quelle différence entre IFI et impôt sur la fortune improductive ?

La différence entre IFI et impôt sur la fortune improductive porte sur l'assiette imposable. L'IFI taxe exclusivement le patrimoine immobilier au-dessus de 1,3 M€ selon un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. L'impôt sur la fortune improductive, jamais entré en vigueur, aurait élargi l'assiette aux fonds euros d'assurance vie, à l'or, aux cryptoactifs, aux biens somptuaires et aux liquidités, avec un taux unique de 1 % en remplacement du barème progressif.

L'assurance vie en unités de compte serait-elle concernée ?

L'assurance vie en unités de compte n'aurait pas été concernée par l'impôt sur la fortune improductive. La version Assemblée excluait explicitement les sommes placées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances. Les UC investies en actions, obligations corporate, OPCVM ou private equity étaient considérées comme productives. Seules les UC composées d'actifs immobiliers entrent aujourd'hui dans l'assiette IFI classique.

Faut-il arbitrer son fonds euros vers des unités de compte maintenant ?

L'arbitrage du fonds euros vers des unités de compte ne se justifie pas en 2026 par un motif fiscal lié à l'impôt sur la fortune improductive, puisque la mesure a été écartée. La décision d'arbitrage doit s'appuyer sur l'horizon de placement, le profil de risque, le rendement net réel attendu et les frais d'arbitrage du contrat. Un arbitrage massif et précipité expose le capital à la volatilité de marché sans contrepartie fiscale immédiate.

L'impôt sur la fortune improductive reviendra-t-il en 2027 ?

L'impôt sur la fortune improductive peut revenir dans le projet de loi de finances 2027. La coalition transversale qui l'avait fait adopter à l'Assemblée nationale (MoDem, PS, RN, LIOT) reste structurellement reproductible, et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre 2025 fournit l'argumentaire technique. Le retour dépendra du calendrier politique et de la composition gouvernementale à l'automne 2026.

Comment déclarer son assurance vie à l'IFI actuel ?

La déclaration de l'assurance vie à l'IFI actuel ne porte que sur la fraction représentative des unités de compte composées d'actifs immobiliers. La valeur à déclarer s'obtient en multipliant la valeur de rachat de chaque UC immobilière par le taux d'investissement immobilier communiqué par l'assureur. Les fonds en euros et les UC non immobilières demeurent hors champ. La déclaration se fait sur le formulaire 2042-IFI annexé à la déclaration de revenus.

Impôt sur la fortune improductive et assurance vie : ce qui s'applique réellement en 2026

Mise à jour du 11 mai 2026 — L'impôt sur la fortune improductive n'a pas été retenu dans la loi de finances 2026, promulguée le 2 février 2026 après recours à l'article 49.3. Les fonds en euros de votre assurance vie ne sont pas taxés à ce titre cette année. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) demeure dans sa forme actuelle, limité au patrimoine immobilier au-dessus de 1,3 million d'euros.

L'automne 2025 a été marqué par une séquence d'annonces fiscales anxiogène pour les épargnants. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale visait à transformer l'IFI en impôt sur la fortune improductive et intégrait les fonds en euros de l'assurance vie dans l'assiette imposable. La presse patrimoniale a relayé l'inquiétude, certains courtiers ont conseillé des arbitrages d'urgence avant le 31 décembre. Six mois plus tard, le verdict est sans ambiguïté : la mesure n'est pas entrée en vigueur. Cet article reconstitue le parcours législatif, détaille ce qui s'applique réellement à votre contrat aujourd'hui, et expose les scénarios pour le projet de loi de finances 2027.

L'impôt sur la fortune improductive et l'assurance vie en 2026 : le statut juridique réel

Une mesure débattue mais écartée du texte final

L'impôt sur la fortune improductive n'a jamais existé juridiquement. Trois étapes l'ont fait apparaître puis disparaître :

31 octobre 2025 : l'Assemblée nationale adopte en première lecture l'amendement n° I-3379, porté par le député MoDem Jean-Paul Mattei et largement remanié par le sous-amendement n° I-3916 du député socialiste Philippe Brun. Le texte intègre dans l'assiette les fonds en euros de l'assurance vie, l'or, les actifs numériques et plusieurs catégories de biens somptuaires. Vote acquis par 163 voix contre 150.
28 novembre 2025 : le Sénat, après rejet du PLF en première lecture à l'Assemblée, adopte une version alternative — la contribution des hauts patrimoines — sur amendement n° I-381 du sénateur LR Albéric de Montgolfier. Seuil porté à 2,57 millions d'euros, immobilier locatif exclu de l'assiette.
2 février 2026 : la loi de finances 2026 est adoptée définitivement par 49.3, après trois recours à l'article 49.3 et six motions de censure rejetées. La version retenue n'intègre ni l'impôt sur la fortune improductive de l'Assemblée, ni la contribution des hauts patrimoines du Sénat. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte le 19 février 2026.

Le législateur a donc neutralisé une mesure qui avait été adoptée à l'Assemblée et qui était proche d'être votée définitivement.

Ce qui s'applique aujourd'hui à votre assurance vie

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), codifié aux articles 964 à 982 du Code général des impôts, s'applique au 1^er janvier 2026 dans sa version d'origine de 2018. Ses caractéristiques principales :

Seuil d'assujettissement : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable
Barème : progressif de 0,5 % à 1,5 %
Assiette : exclusivement immobilière (biens détenus en direct + parts de SCPI, OPCI, SCI à hauteur de la quote-part immobilière)

Pour l'assurance vie, l'article 972 du CGI ne maintient dans l'assiette IFI que la valeur représentative des unités de compte composées d'actifs immobiliers (SCPI logées en UC, par exemple). Les fonds en euros et les unités de compte investies en actions, obligations corporate ou private equity demeurent hors champ de l'IFI.

Les dates clés du parcours législatif

Date	Étape	Issue
14 octobre 2025	Dépôt du PLF 2026 au Conseil des ministres	—
31 octobre 2025	Vote AN amendement I-3379 (impôt fortune improductive)	Adopté 163/150
21 novembre 2025	Vote PLF 2026 en 1ʳᵉ lecture à l'AN	Rejeté
28 novembre 2025	Vote Sénat amendement I-381 (contribution hauts patrimoines)	Adopté
15 décembre 2025	Vote PLF 2026 au Sénat	Adopté 187/109
19 décembre 2025	Échec de la commission mixte paritaire	—
23 décembre 2025	Loi spéciale de financement	Promulguée
Janvier 2026	Trois recours successifs à l'article 49.3	Six motions de censure rejetées
2 février 2026	Adoption définitive de la LF 2026	IFI improductif écarté
19 février 2026	Décision du Conseil constitutionnel	Validation

La séquence montre une mesure adoptée en première lecture mais sortie de la version finale au moment du compromis politique pour faire passer le budget.

Ce que prévoyait l'amendement adopté à l'Assemblée nationale

L'amendement Mattei-Brun du 31 octobre 2025

L'amendement n° I-3379, déposé par Jean-Paul Mattei (MoDem) et sous-amendé par Philippe Brun (PS), visait à corriger ce que ses auteurs considéraient comme une incohérence économique de l'IFI : taxer le seul patrimoine immobilier, y compris quand il finance l'économie réelle via la location, tout en exonérant des actifs jugés peu productifs (or, yachts, objets précieux). L'exposé des motifs proposait de réformer l'IFI « pour qu'il se rapproche d'un impôt sur la fortune improductive ».

L'assiette élargie : fonds euros, or, crypto, biens somptuaires

Le nouveau texte de l'article 964 du CGI, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée, intégrait dans l'assiette :

Biens immobiliers non productifs (hors logements loués > 1 an et répondant à des critères environnementaux DPE A à D)
Biens meubles corporels : objets précieux, voitures de collection, yachts, avions, meubles meublants
Métaux précieux et pièces de monnaie (or, argent)
Actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (Bitcoin, Ether, etc.)
Sommes, rentes ou valeurs d'assurance-vie — « exclusion faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances »
Liquidités et placements financiers assimilés

La formulation visait explicitement les fonds en euros, considérés comme des supports garantis investis principalement en obligations d'État et en liquidités — donc, dans la doctrine portée par les auteurs, peu engagés dans le financement direct des entreprises.

Seuil de 1,3 million d'euros et taux unique de 1 %

Le mécanisme retenu par les députés simplifiait drastiquement le calcul :

Seuil d'entrée : 1 300 000 € de patrimoine improductif net (seuil identique à l'IFI actuel)
Taux : 1 % unique sur la fraction excédant le seuil, en remplacement du barème progressif (0,5 % à 1,5 %)
Abattement : 1 000 000 € sur un bien par foyer fiscal — généralement la résidence principale ou secondaire — en remplacement de l'abattement forfaitaire de 30 % qui s'applique aujourd'hui à la résidence principale

Le sort des unités de compte

Les unités de compte investies en actions, obligations corporate, OPCVM, ETF, private equity ou produits structurés demeuraient hors de l'assiette. La distinction reposait sur la doctrine d'improductivité : les UC alimentent les marchés financiers et les entreprises, le fonds en euros stocke du capital garanti dont la contribution productive est jugée plus indirecte.

Cette asymétrie fonds euros / UC aurait reconfiguré les arbitrages de fin d'année 2025. Plusieurs courtiers ont d'ailleurs conseillé, fin novembre et début décembre, des transferts précipités — qui se sont révélés inutiles après le 49.3.

La version sénatoriale : contribution des hauts patrimoines

Le vote du 28 novembre 2025 et le seuil relevé à 2,57 M€

Le Sénat, dominé par une majorité de droite et de centristes, a redessiné le texte sur amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR), conjointement avec un amendement de Sylvie Vermeillet (UC). La nouvelle dénomination — contribution des hauts patrimoines — modifiait l'angle politique : il ne s'agissait plus de pénaliser l'improductivité, mais de réserver l'imposition aux patrimoines véritablement élevés.

Le seuil d'assujettissement était relevé à 2 570 000 €, deux fois supérieur à celui de l'IFI actuel. Cette élévation répondait à un argument récurrent du Sénat : l'IFI capture aujourd'hui des contribuables franciliens devenus redevables non par enrichissement réel, mais par la simple inflation immobilière de leur résidence principale.

Différences avec la version Assemblée (immobilier locatif exclu)

Élément	Version Assemblée (31 oct.)	Version Sénat (28 nov.)
Seuil	1 300 000 €	2 570 000 €
Taux	1 % flat	1 % flat
Résidence principale	Abattement 1 M€ sur un bien	Abattement 30 % maintenu
Immobilier locatif	Inclus (sauf DPE A-D + bail > 1 an)	Exclu intégralement
Fonds euros AV	Inclus explicitement	Inclus via « liquidités »
Or, biens somptuaires	Inclus	Inclus
Cryptoactifs	Inclus	Inclus

La fracture principale portait sur le traitement de l'immobilier locatif : les sénateurs estimaient qu'un logement loué constitue un actif productif (il offre du logement, génère un loyer imposable, finance indirectement les bailleurs) et ne devait pas être taxé. Les députés avaient retenu l'angle inverse, considérant que la valeur immobilière en elle-même n'est productive qu'à condition d'être qualifiée environnementalement.

Pourquoi le Sénat a redessiné l'assiette

Le compromis sénatorial poursuivait trois objectifs :

Réduire la cible démographique — passer de ~186 000 foyers (IFI 2024) à un nombre plus restreint en relevant le seuil
Préserver l'investissement locatif — éviter un signal négatif sur le marché de l'immobilier déjà en tension
Élargir aux actifs financiers de précaution — pour compenser partiellement la perte de recettes par l'exclusion du locatif

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin avait alors évoqué un manque à gagner de 600 millions d'euros par rapport à l'IFI actuel, tout en signalant une ouverture à la navette parlementaire.

Pourquoi les fonds en euros étaient ciblés ?

La doctrine de l'« improductivité » et son débat technique

Les fonds en euros sont des supports garantis investis majoritairement en obligations d'État, obligations corporate de signature investment grade et instruments du marché monétaire. Leur fonction première — garantir le capital à tout moment — impose une allocation prudente, dominée par les actifs liquides ou peu volatils.

Les auteurs de l'amendement Mattei-Brun considéraient que cette allocation, par sa nature prudente, ne finance pas directement l'économie productive (les entreprises, l'innovation, le capital risque). Dans cette doctrine, un fonds en euros est plus proche d'un livret d'épargne ou d'un compte courant que d'un investissement actionnaire — donc justiciable d'une fiscalité similaire à celle des biens improductifs.

Le contre-argument de France Assureurs et les chiffres 2025

Paul Esmein, directeur général de France Assureurs, a contesté frontalement cette qualification dès l'adoption de l'amendement. Selon ses chiffres, à fin juin 2025, 63 % des encours de l'assurance vie étaient investis dans des titres d'entreprises et 24 % dans des obligations souveraines. Les fonds en euros, par leur poids dans la collecte longue, constituent l'un des principaux financements de la dette publique et corporate française.

L'encours total de l'assurance vie atteignait 2 084 milliards d'euros à fin août 2025, en hausse de 5,1 % sur un an. Sur les seuls dix premiers mois de 2025, la collecte nette s'élevait à 44 milliards d'euros — record absolu. Qualifier d'improductive une enveloppe dont l'encours dépasse le PIB allemand annuel a paru contestable à la quasi-totalité des fédérations professionnelles.

Fonds euros vs unités de compte : la fracture fiscale projetée

Si la version Assemblée avait été adoptée, l'asymétrie fiscale aurait redessiné l'allocation des contrats multisupports. À allocation identique, un patrimoine concentré sur les fonds euros aurait subi une imposition supplémentaire de 1 % par an au-dessus de 1,3 M€, là où une allocation UC en aurait été exonérée. L'écart fiscal, sur un encours de 1 million d'euros, représentait jusqu'à 10 000 € annuels — sans corrélation avec la performance financière des deux supports.

Simulations chiffrées : 3 profils types

Les exemples ci-dessous comparent ce qui se serait appliqué selon les trois scénarios (version Assemblée, version Sénat, loi de finances 2026 effective). Tous les montants sont calculés selon les règles connues de chaque texte. Pour adapter à votre situation personnelle, utilisez le simulateur en haut de page.

Profil 1 — Retraité parisien, résidence principale et fonds euros

Résidence principale : 1 500 000 €
Assurance vie en fonds euros : 600 000 €
Pas d'immobilier locatif, ni or, ni crypto

Scénario	Patrimoine taxable	Impôt dû
Version Assemblée (1,3 M€ / 1 %)	1 100 000 €	0 € (sous seuil)
Version Sénat (2,57 M€ / 1 %)	1 650 000 €	0 € (sous seuil)
LF 2026 effective (IFI classique)	1 050 000 €	0 € (sous seuil)

Ce profil échappait à toutes les versions. La résidence principale, valorisée à 1,5 M€, bénéficiait d'un abattement (1 M€ à l'AN, 30 % au Sénat, 30 % en IFI réel).

Profil 2 — Cadre supérieur avec immobilier locatif et fonds euros conséquents

Résidence principale : 1 200 000 €
Immobilier locatif : 1 800 000 € (DPE C, baux > 1 an)
Assurance vie fonds euros : 800 000 €
Assurance vie UC : 400 000 € (hors champ partout)

Scénario	Patrimoine taxable	Impôt dû
Version Assemblée	1 000 000 €	0 € (sous seuil)
Version Sénat (locatif exclu)	1 640 000 €	0 € (sous seuil 2,57 M€)
LF 2026 effective (IFI classique)	2 640 000 €	~12 090 €

Ce profil paie la LF 2026 effective bien plus que les hypothèses écartées. L'IFI classique taxe l'intégralité de l'immobilier (RP avec abattement + locatif sans abattement), portant le patrimoine taxable à 2,64 M€. À ce niveau, le barème progressif s'applique : tranche 800 k€ → 1,3 M€ : 2 500 € ; tranche 1,3 M€ → 2,57 M€ : 8 890 € ; tranche 2,57 M€ → 2,64 M€ : 700 € ; total ≈ 12 090 € (avant décote éventuelle).

La leçon : pour ce profil, l'IFI improductif aurait paradoxalement été plus favorable que l'IFI classique applicable aujourd'hui.

Profil 3 — Patrimoine diversifié actifs improductifs

Résidence principale : 800 000 €
Assurance vie fonds euros : 400 000 €
Assurance vie UC : 200 000 €
Or et lingots : 150 000 €
Cryptoactifs : 350 000 €
Liquidités excédentaires : 80 000 €

Scénario	Patrimoine taxable	Impôt dû
Version Assemblée	980 000 €	0 €
Version Sénat	1 540 000 €	0 €
LF 2026 effective	560 000 €	0 € (sous seuil)

Ce profil de patrimoine financier diversifié n'était concerné par aucune version. Même la version Assemblée, la plus extensive, le maintenait sous le seuil de 1,3 M€ d'actifs improductifs.

Faut-il arbitrer ses fonds euros vers des unités de compte ?

L'argument fiscal n'est plus une urgence en 2026

L'argument central qui pouvait justifier un arbitrage fiscal massif fin 2025 a disparu. L'impôt sur la fortune improductive ne s'applique pas en 2026, les fonds en euros ne sont pas taxés à ce titre, et le calendrier législatif rend peu probable un retour avant l'automne 2026 au plus tôt — pour une application qui ne pourrait pas, dans le meilleur des cas pour le législateur, intervenir avant le 1^er janvier 2027.

Cela signifie qu'un arbitrage doit aujourd'hui se justifier par des arguments financiers, pas fiscaux.

L'argument financier — vrai sujet

Trois critères structurent la décision d'arbitrage :

Horizon de placement — En deçà de 8 ans, les fonds euros restent compétitifs (faible volatilité, capital garanti). Au-delà de 10-15 ans, l'exposition actions historique surperforme nettement les fonds euros, malgré les phases de baisse.
Rendement net réel — Le rendement moyen des fonds euros en 2025 (~2,6 %) est positif net d'inflation pour la première fois depuis plusieurs années, mais reste modeste comparé aux performances des marchés actions (CAC 40 dividendes réinvestis, MSCI World).
Profil de risque et utilité de la liquidité garantie — Pour un épargnant retraité ou proche de la retraite, le fonds en euros conserve une fonction stabilisatrice utile, indépendamment de la pression fiscale.

Les frais d'arbitrage et la sortie de garantie en capital

Un arbitrage massif des fonds euros vers les UC implique deux coûts à ne pas sous-estimer :

Frais d'arbitrage : entre 0 % (contrats nouvelle génération) et 1 % (contrats anciens) sur le montant transféré
Perte de la garantie en capital : la sortie du fonds euros expose le capital arbitré à la volatilité du marché choisi. Pour 1 million d'euros transférés d'un fonds en euros vers des UC actions, une baisse de 15 % du marché représente une perte temporaire de 150 000 €

Stratégies de transition progressive

Si l'arbitrage est jugé pertinent pour des raisons financières, deux modalités principales :

DCA (dollar-cost averaging) : arbitrer une fraction constante chaque mois ou chaque trimestre, sur 12 à 24 mois, pour lisser le point d'entrée
Arbitrage par seuils : déclencher l'arbitrage par tranche en fonction de l'évolution du marché (par exemple : arbitrer 10 % à chaque baisse de 5 % d'un indice de référence)

Ces stratégies dissocient la décision fiscale (annulée par le 49.3) de la décision allocative (qui demeure pertinente).

La fortune improductive peut-elle revenir en PLF 2027 ?

Les forces politiques en présence

L'amendement du 31 octobre 2025 avait été adopté par une coalition transversale et inhabituelle : MoDem, PS, RN, LIOT. Cette configuration est structurellement reproductible — aucun de ces groupes n'a renoncé à la mesure dans son projet politique. Le Rassemblement national a fait de l'imposition des « fortunes financières » l'un des marqueurs de sa stratégie économique ; le Parti socialiste cherche le rétablissement progressif d'un ISF élargi ; le MoDem défend la cohérence économique de l'assiette ; LIOT joue la flexibilité.

À l'inverse, le gouvernement (Ensemble pour la République) s'oppose au texte par crainte d'effets sur l'épargne ; Les Républicains (et la majorité sénatoriale) privilégient leur propre version (contribution des hauts patrimoines avec seuil relevé) ; La France Insoumise dénonce les abattements jugés trop favorables.

Le retour de la mesure dépendra moins du fond — qui fait consensus à l'AN — que du calendrier politique (probable dissolution, recomposition gouvernementale, équilibre des motions de censure).

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, décembre 2025)

Le rapport du CPO publié en décembre 2025 sur la fiscalité du capital donne au prochain gouvernement, quel qu'il soit, l'argumentaire technique complet pour réformer la fiscalité de l'épargne longue, y compris l'assurance vie. Le rapport documente notamment :

Le taux effectif d'imposition très réduit des transmissions structurées via assurance vie (2,1 % sur 5 M€ avec montage patrimonial vs 39,3 % sans)
Le coût budgétaire des niches fiscales de l'assurance vie
L'asymétrie de traitement entre les supports d'épargne

Scénarios probables pour le PLF 2027

Trois scénarios principaux peuvent être identifiés à ce stade :

Statu quo IFI immobilier (probabilité estimée : 35 %) — Maintien intégral de l'IFI actuel, déplacement de l'effort fiscal vers d'autres dispositifs (CSG, CDHR, exit tax).
Retour de l'IFI improductif version Assemblée (probabilité estimée : 30 %) — Réintroduction de l'amendement Mattei-Brun, avec ou sans aménagements.
Contribution des hauts patrimoines version Sénat (probabilité estimée : 20 %) — Adoption du compromis sénatorial, avec seuil relevé et exclusion de l'immobilier locatif.

Les 15 % restants couvrent des scénarios alternatifs (Zucman, réforme successorale assurance vie, taxe spécifique fonds euros hors IFI, etc.).

Comment se préparer dès aujourd'hui ?

L'absence d'urgence fiscale en 2026 ne dispense pas d'une préparation structurelle. La probabilité d'un retour du sujet au PLF 2027 justifie une démarche d'anticipation rationnelle.

Faire l'inventaire de son patrimoine net taxable

Au minimum une fois par an, dresser un état patrimonial complet :

Valeur de marché de chaque bien immobilier (estimation actualisée ou expertise)
Encours de chaque contrat d'assurance vie, ventilé fonds euros / UC / supports immobiliers
Valeur des actifs « improductifs » au sens des projets de loi 2025 (or, crypto, objets précieux, biens somptuaires, liquidités excédentaires)
Dettes déductibles (emprunts en cours)

Documenter ses contrats d'assurance vie

Pour chaque contrat : date d'ouverture (déclenche les fiscalités préférentielles à 8 ans), valeur de rachat au 1^er janvier de l'année, répartition des supports (fonds euros, UC actions, UC obligations, UC immobilier, private equity), frais d'arbitrage et frais de gestion par support, bénéficiaires désignés et clause bénéficiaire. Cette documentation accélère toute décision en cas de modification fiscale annoncée.

Suivre les signaux à surveiller

Trois jalons en 2026 sont à monitorer :

Septembre 2026 : déclarations gouvernementales sur l'orientation budgétaire 2027
Octobre-novembre 2026 : dépôt et examen en première lecture du PLF 2027
Décembre 2026 - janvier 2027 : navette parlementaire et vote définitif

Un retour de la mesure, s'il devait survenir, suivra ce calendrier prévisible.

En résumé

L'impôt sur la fortune improductive a marqué l'actualité fiscale de l'automne 2025 sans entrer en vigueur. La loi de finances 2026 promulguée le 2 février 2026 maintient l'IFI dans sa forme actuelle, exclusivement immobilière. Les fonds en euros de votre assurance vie ne sont pas taxés à ce titre cette année.

La probabilité d'un retour du sujet au PLF 2027 justifie cependant une démarche d'anticipation : inventaire patrimonial annuel, documentation des contrats, scénarios conditionnels avec un conseiller. Utilisez le simulateur en haut de page pour évaluer votre exposition aux différents scénarios envisagés et mesurer votre situation actuelle au regard de l'IFI applicable.

Sources : Articles 964 à 982 du Code général des impôts (version en vigueur au 1^er janvier 2026, Légifrance) ; amendement n° I-3379, PLF 2026, Assemblée nationale (22 octobre 2025) ; amendement n° I-381, PLF 2026, Sénat (28 novembre 2025) ; loi de finances 2026 promulguée le 2 février 2026 ; décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 ; rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du capital (décembre 2025) ; communiqué de France Assureurs (Paul Esmein, novembre 2025) ; données de collecte assurance vie 2025 — France Assureurs.

Mis à jour le 11 mai 2026. Page rédigée à des fins informatives. Les résultats du simulateur sont indicatifs et ne constituent ni un calcul officiel ni un conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation patrimoniale supérieure à 1 M€, consultez un conseiller en gestion de patrimoine ou un expert-comptable.