Taux maximum déductible intérêts compte courant 2024 : barème complet, calcul et réintégration
Taux maximum déductible intérêts compte courant 2024 : 5,75 % au 31/12. Barème par date de clôture, simulateur de plafond et calcul de réintégration.
Plafond d'intérêts déductibles compte courant d'associé 2024
Calculez automatiquement le taux maximum déductible, la fraction à réintégrer et le surcoût d'IS selon votre date de clôture et la durée de l'exercice.
€
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Calcul fiscal de l'exercice
Taux maximum déductible5,75 %
Intérêts effectivement versés9 000 €
Intérêts maximum déductibles8 625 €
Fraction à réintégrer extra-comptablement375 €
Surcoût d'IS lié au dépassement94 €
Dépassement détecté. Le taux pratiqué de 6,00 % excède le plafond fiscal de 5,75 %. La fraction excédentaire doit être réintégrée extra-comptablement sur la ligne WQ du formulaire 2058-A.
Taux publié : 5,75 % (Avis ECOT2435051V du 23/12/2024).
Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant 2024 s'établit à 5,75 % pour les sociétés dont l'exercice de douze mois est clos le 31 décembre 2024. Ce plafond, fixé par l'administration fiscale en application de l'article 39, 1, 3° du Code général des impôts, conditionne la déductibilité des intérêts versés aux associés sur les sommes qu'ils laissent à la disposition de la société. Ce guide présente le barème complet par date de clôture, la méthode de calcul officielle pour les exercices non calendaires, le mécanisme de réintégration extra-comptable applicable en cas de dépassement, ainsi que les conséquences fiscales pour la société et l'associé bénéficiaire.
Taux maximum déductible intérêts compte courant 2024 : le barème officiel
Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant 2024 dépend de la date de clôture de l'exercice. Pour la situation la plus fréquente, c'est-à-dire un exercice de douze mois coïncidant avec l'année civile, le taux applicable est de 5,75 %, conformément à l'avis ECOT2435051V publié au Journal officiel du 23 décembre 2024.
Le taux 5,75 % pour la clôture au 31 décembre 2024
Ce taux résulte de la moyenne arithmétique des quatre taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, mesurés trimestre par trimestre :
| Trimestre 2024 | TMP publié |
|---|---|
| 1er trimestre 2024 | 5,97 % |
| 2e trimestre 2024 | 5,90 % |
| 3e trimestre 2024 | 5,76 % |
| 4e trimestre 2024 | 5,37 % |
| Moyenne arithmétique | 5,75 % |
Taux applicable selon la date de clôture en 2024
Pour les sociétés clôturant à une autre date que le 31 décembre, l'administration publie un barème par lecture directe dans la doctrine BOI-BIC-CHG-50-50-30. Quelques repères :
- Exercice de douze mois clos le 30 septembre 2024 : 5,93 % (avis ECOT2424967V du 27 septembre 2024) ;
- Exercice de douze mois clos le 31 décembre 2023 : 5,57 % ;
- Exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025 : 4,55 %.
Évolution 2020-2025 et tendance
Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant a connu une trajectoire ascendante marquée entre 2022 et 2024, suivant la remontée des taux directeurs de la Banque centrale européenne, avant d'amorcer une décrue à partir du quatrième trimestre 2024. La séquence des taux pour les exercices de douze mois calendaires est la suivante : 1,18 % en 2021, 2,21 % en 2022, 5,57 % en 2023, 5,75 % en 2024, 4,55 % en 2025.
Cadre légal : article 39, 1, 3° du Code général des impôts
Le plafonnement des intérêts versés aux associés trouve son fondement dans l'article 39, 1, 3° du CGI. Ce dispositif limite la déductibilité fiscale des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital.
Objectif anti-abus du dispositif
Sans plafond légal, une société pourrait fixer un taux d'intérêt artificiellement élevé sur les comptes courants de ses associés afin de réduire son résultat imposable et de transmettre des profits déguisés sous forme d'intérêts déductibles, échappant ainsi à l'imposition au taux de l'impôt sur les sociétés. Le dispositif de l'article 39, 1, 3° du CGI neutralise cette stratégie en plafonnant la fraction déductible des intérêts versés.
Conditions cumulatives de déduction
Deux conditions doivent être réunies pour que les intérêts versés soient admis en déduction du résultat fiscal :
- Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice. À défaut, aucune fraction des intérêts versés n'est déductible.
- Le taux pratiqué ne doit pas excéder le taux de référence publié par la Direction générale du Trésor au Journal officiel.
Ces deux conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice et leur respect est contrôlé compte par compte. Le respect du régime fiscal des comptes courants d'associés suppose également que les sommes laissées par l'associé soient assorties d'une convention écrite préalable.
Sociétés concernées
La limitation s'applique aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux sociétés non passibles de l'IS dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale. Les entreprises intervenant sur le marché monétaire y sont également soumises (BOFiP, § 1).
Comment calculer le taux applicable à votre exercice
La méthode de détermination du taux dépend de la durée de l'exercice et de sa date de clôture. Trois cas se distinguent.
Cas standard : exercice de douze mois coïncidant avec l'année civile
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1er janvier - 31 décembre), la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des quatre taux effectifs moyens trimestriels publiés au cours de l'année. Pour 2024, le calcul est le suivant :
(5,97 % + 5,90 % + 5,76 % + 5,37 %) / 4 = 5,75 %Ce taux unique est applicable sans pondération supplémentaire à l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exercice 2024 calendaire.
Exercice de douze mois non calendaire
Pour les sociétés dont l'exercice de douze mois ne coïncide pas avec l'année civile (clôture au 31 mars, 30 juin, 30 septembre, etc.), l'administration fiscale publie un tableau par lecture directe dans le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 § 130, qui indique le taux de référence applicable pour chaque date de clôture trimestrielle. L'entreprise doit se reporter à ce tableau sans recalcul.
Exercices de durée différente de douze mois
Pour les exercices d'une durée différente (neuf mois, quinze mois, durée à cheval sur deux années civiles), le taux applicable est obtenu par moyenne pondérée des taux effectifs moyens trimestriels au prorata du nombre de mois couverts dans chaque trimestre civil. Le BOFiP donne un exemple chiffré (§ 100) :
Exercice de quinze mois, ouvert le 1ᵉʳ mai N et clos le 31 juillet N+1.
[2 × 5,6 % + 3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) + 4 × 5,1 %] / 15 = 5,3467 % arrondis à 5,35 %.La moyenne est calculée mensuellement, chaque mois étant rattaché à son trimestre civil de référence, puis divisée par la durée totale en mois. Le simulateur en haut de page applique automatiquement cette formule pour toute clôture entre 2023 et 2026.
Situation provisoire en cours d'exercice
Lorsqu'une entreprise établit au 31 décembre une situation provisoire en application de l'article 37 du CGI, elle doit appliquer successivement deux taux de référence : un premier pour la période couverte par la situation provisoire, un second pour l'ensemble de l'exercice définitif. Le premier taux a un caractère provisoire et peut faire l'objet d'une régularisation en imposition définitive (BOFiP § 90).
Exemple concret : calcul des intérêts déductibles sur un CCA de 150 000 €
Considérons une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital social est entièrement libéré et qui dispose d'un compte courant d'associé créditeur de 150 000 €, rémunéré à un taux contractuel de 6 % annuel. Trois hypothèses de clôture illustrent les calculs.
Société clôturant au 31 décembre 2024
Le taux maximum applicable est de 5,75 %. Le calcul de la fraction déductible des intérêts est le suivant :
- Intérêts effectivement versés : 150 000 € × 6 % = 9 000 € ;
- Plafond fiscalement déductible : 150 000 € × 5,75 % = 8 625 € ;
- Fraction non déductible à réintégrer : 9 000 € − 8 625 € = 375 €.
À un taux d'IS de 25 %, le surcoût fiscal lié à la réintégration s'élève à 93,75 € (375 € × 25 %).
Société clôturant au 30 septembre 2024
Pour une clôture au 30 septembre 2024, le taux applicable est de 5,93 %, soit un plafond plus élevé :
- Plafond fiscalement déductible : 150 000 € × 5,93 % = 8 895 € ;
- Fraction non déductible : 9 000 € − 8 895 € = 105 €.
La date de clôture influence donc directement la marge de déduction. Une convention écrite encadrant les conditions de rémunération est dans tous les cas vivement recommandée — elle sécurise la pratique du taux retenu en cas de contrôle fiscal.
Société avec exercice de quinze mois à cheval 2023-2024
Pour un exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 31 décembre 2024 (quinze mois), le taux applicable s'obtient par pondération mensuelle des cinq trimestres concernés (T4 2023 + T1 à T4 2024). Le calcul demande l'application stricte de la formule du BOFiP § 100. Le simulateur intégré en tête de page traite automatiquement ce cas.
Que faire en cas de dépassement : la réintégration extra-comptable
Lorsque le taux pratiqué excède le taux de référence, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction d'intérêts excédant le plafond. La réintégration porte uniquement sur l'excédent de taux multiplié par le solde moyen du compte courant. Reprenant l'exemple précédent avec un CCA de 150 000 € rémunéré à 6 % alors que le taux maximum est de 5,75 % :
Fraction non déductible = 150 000 € × (6 % − 5,75 %) = 150 000 € × 0,25 % = 375 €Cette fraction doit être ajoutée extra-comptablement au résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés.
Traitement déclaratif sur le formulaire 2058-A
La réintégration s'opère sur la ligne WQ du formulaire 2058-A de la liasse fiscale, dans la colonne « Réintégrations diverses ». L'entreprise conserve l'intégralité des intérêts comptabilisés en charges (compte 6618 « Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs »), mais neutralise fiscalement la quote-part excédentaire.
Règle de vérification compte par compte
Une règle critique posée par le BOFiP § 130 interdit toute compensation entre comptes courants : « chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre ». La vérification du respect du plafond s'effectue donc associé par associé, jamais en consolidé.
Risque de requalification en revenus distribués
L'excédent d'intérêts non déductible peut être requalifié en revenu distribué au sens de l'article 109, 1, 1° du CGI lorsque la rémunération apparaît dépourvue de cause économique ou se révèle excessive au regard des conditions normales du marché. Cette requalification expose l'associé à une imposition aux revenus de capitaux mobiliers sans abattement, sans bénéfice du PFU dans certaines configurations, et la société à une majoration de 25 % de l'assiette imposable de l'associé en cas de personnes morales (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).
Fiscalité pour l'associé bénéficiaire des intérêts
La fraction d'intérêts déductible chez la société constitue chez l'associé un revenu imposable dont le régime fiscal dépend de sa qualité.
Associé personne physique
Les intérêts perçus relèvent des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, lui-même composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option lui est plus favorable, l'option étant globale pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Associé personne morale
Pour un associé soumis à l'impôt sur les sociétés, les intérêts perçus constituent des produits financiers imposables au taux de droit commun de l'IS (25 % ou taux réduit applicable selon les seuils). Aucun régime d'exonération n'est applicable, contrairement aux dividendes éligibles au régime mère-fille.
Cotisations sociales sur la fraction excédentaire pour les TNS
Pour le gérant majoritaire de SARL et le dirigeant travailleur non salarié (TNS), la fraction des intérêts qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales TNS. Ce mécanisme, distinct de la limitation fiscale, constitue un second plafond à surveiller.
Arbitrage CCA rémunéré vs dividendes : quelle option optimiser
Le choix entre rémunération du compte courant et distribution de dividendes engage plusieurs paramètres fiscaux et financiers.
Avantages du CCA rémunéré
Les intérêts versés présentent trois atouts par rapport aux dividendes : ils constituent une charge déductible chez la société, réduisant le résultat soumis à l'IS ; ils peuvent être versés indépendamment de l'existence de bénéfices distribuables, ce qui n'est pas le cas des dividendes ; et ils bénéficient pour l'associé du PFU dans des conditions parfois plus avantageuses que celles applicables à certaines distributions.
Quand les dividendes restent préférables
Les dividendes conservent un avantage dans deux cas : pour le gérant majoritaire de SARL, les dividendes ne supportent généralement pas l'intégralité des cotisations TNS appliquées au-delà du seuil de 10 % évoqué plus haut ; et lorsque la société dispose de réserves distribuables importantes, les dividendes permettent une distribution structurée sans entamer la trésorerie courante.
Combinaison des deux mécanismes
En pratique, de nombreux dirigeants combinent les deux outils : rémunération du compte courant à hauteur du plafond fiscal pour absorber un résultat positif, puis distribution complémentaire de dividendes pour les sommes excédant la marge du CCA. Cette combinaison s'optimise par un arbitrage chiffré, sécurisé par un abandon de compte courant avec retour à meilleure fortune si la trésorerie de la société se dégrade en cours d'exercice.
Conclusion et perspective 2025
Le taux maximum déductible des intérêts de compte courant 2024 s'élève à 5,75 % pour la clôture calendaire au 31 décembre, et varie selon la date de clôture pour les exercices non calendaires. Trois points méritent une vigilance particulière à la clôture : la libération intégrale du capital social comme condition cumulative, le respect du plafond compte par compte sans compensation possible, et le traitement extra-comptable sur le formulaire 2058-A en cas de dépassement. Le simulateur intégré en tête de page calcule automatiquement la fraction déductible et la réintégration nécessaire pour toute date de clôture, y compris les exercices non calendaires et les durées exceptionnelles.
Pour anticiper la clôture 2025, le taux applicable au 31 décembre 2025 s'établit à 4,55 %. La consultation périodique du BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 reste indispensable, l'administration fiscale publiant les taux trimestriels au fur et à mesure de leur disponibilité au Journal officiel.
Sources primaires : Code général des impôts, article 39, 1, 3° (Légifrance) · Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-CHG-50-50-30 — Limitation de la déduction des intérêts servis aux associés · Avis du Journal officiel ECOT2435051V du 23 décembre 2024 (taux 2024 calendaire) · Avis du Journal officiel ECOT2424967V du 27 septembre 2024 (taux exercice clos 30 septembre 2024) · Banque de France, statistiques sur les taux effectifs pratiqués. Article rédigé par Sylvie Lambert, expert-comptable diplômée. Dernière mise à jour : 16 mai 2026. Vocation informative — pour toute situation concrète, consultez votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
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