Qui peut bénéficier de la loi Évin en 2026 ?

Peuvent bénéficier de la loi Évin en 2026 quatre catégories de personnes : les retraités percevant une pension, les anciens salariés en invalidité ou en incapacité (toutes catégories), les chômeurs indemnisés en fin de portabilité, et les ayants droit d'un salarié décédé. Tous doivent avoir été affiliés au contrat collectif au moment de leur sortie de l'entreprise.

Combien coûte la loi Évin la 4ᵉ année ?

Le coût de la loi Évin la 4ᵉ année n'est plus encadré par les textes : l'assureur fixe librement le tarif individuel. En pratique, la cotisation peut bondir de 20 à 60 % par rapport à la 3ᵉ année et se cale sur la grille des contrats seniors du marché. Un contrat qui coûtait 120 € la 3ᵉ année peut dépasser 150-170 € dès la quatrième.

Quel est le délai pour demander la loi Évin ?

Le délai pour demander la loi Évin est de six mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, selon le cas. L'assureur, lui, dispose de deux mois pour adresser une proposition de maintien. Passé le délai de six mois côté salarié, le droit est définitivement perdu sans possibilité de dérogation.

La loi Évin couvre-t-elle le conjoint et les enfants ?

La loi Évin ne couvre pas le conjoint et les enfants du retraité, même s'ils étaient bénéficiaires du contrat collectif. La seule exception concerne le décès du salarié en activité : conjoint et enfants à charge bénéficient alors d'un maintien des garanties pendant au moins 12 mois à compter du décès.

Quelle est la différence entre loi Évin et portabilité ANI ?

La différence entre loi Évin et portabilité ANI tient à quatre points : la portabilité ANI est gratuite et limitée à 12 mois (article L911-8 CSS, loi 2013-504), la loi Évin est payante mais illimitée dans le temps (article 4 de la loi 89-1009). La portabilité couvre santé + prévoyance, la loi Évin uniquement la santé. Les deux dispositifs s'enchaînent : portabilité d'abord, Évin ensuite.

Peut-on résilier un contrat loi Évin à tout moment ?

Un contrat loi Évin peut être résilié à tout moment après douze mois de souscription, en application de la résiliation infra-annuelle introduite par la loi du 14 juillet 2019. Le préavis légal est d'un mois et aucun frais ne peut être prélevé. Cette faculté permet de basculer vers une mutuelle senior plus avantageuse dès le treizième mois.

L'assureur peut-il refuser une demande de maintien loi Évin ?

L'assureur ne peut pas refuser une demande de maintien loi Évin si toutes les conditions d'éligibilité sont réunies et si le délai de six mois est respecté. C'est une obligation légale issue de l'article 4 de la loi n° 89-1009. Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé, aucune sélection médicale n'est autorisée, et aucun délai de carence ne peut être imposé.

La loi Évin s'applique-t-elle en cas de démission ?

La loi Évin ne s'applique pas en cas de démission sans motif légitime au sens de France Travail. Elle s'applique en revanche aux démissions reconnues comme légitimes (suivre son conjoint, mariage, etc.) ouvrant droit à l'assurance chômage, après la fin de la période de portabilité ANI. Les salariés licenciés pour faute lourde sont également exclus du dispositif.

Loi Évin et mutuelle : conserver sa complémentaire santé d'entreprise en 2026 (guide + calculateur)

La loi Évin permet aux anciens salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise après leur départ à la retraite, en cas d'invalidité, en fin de droits chômage, ou pour les ayants droit d'un salarié décédé. Inscrite à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, elle protège chaque année plus de 500 000 bénéficiaires d'une rupture brutale de couverture santé.

Ce guide détaille les conditions exactes d'éligibilité, les plafonds de cotisation fixés par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, les délais à respecter, et propose un calculateur sur quatre ans pour déterminer si le maintien Évin reste pertinent par rapport à une mutuelle senior individuelle. Un détail change tout : à partir de la quatrième année, l'assureur fixe librement ses tarifs.

La loi Évin permet de garder sa mutuelle d'entreprise après son départ

La loi Évin garantit la continuité de la couverture santé collective au-delà du contrat de travail. Son article 4 oblige l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance) à proposer à l'ancien salarié un contrat individuel reprenant à l'identique les garanties dont il bénéficiait dans l'entreprise. Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé, et aucun délai de carence ne s'applique : la couverture prend effet au lendemain de la demande.

Promulguée le 31 décembre 1989 sous l'égide de Claude Évin, alors ministre des Affaires sociales, cette loi vise à protéger les assurés au moment où ils sortent du collectif et perdent simultanément la contribution patronale qui finançait au minimum 50 % de leur cotisation. La protection ne couvre que les frais de santé : les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ne sont pas transférées et cessent à la fin de la portabilité.

La loi Évin n'opère pas un maintien du contrat collectif initial. Elle ouvre droit à un nouveau contrat, individuel, dont les garanties sont calquées sur celles du contrat collectif sortant.

Quatre profils précis peuvent activer la loi Évin

Le maintien des garanties Évin n'est pas automatique : il est réservé à des situations limitativement énumérées par la loi.

Les retraités percevant une pension

Tout ancien salarié partant à la retraite et bénéficiant d'une pension peut demander le maintien de sa mutuelle d'entreprise. C'est le cas d'usage majoritaire — environ 70 % des contrats Évin sont activés à cette occasion. Le départ peut être volontaire ou imposé (mise à la retraite par l'employeur) : le droit s'applique dans les deux cas.

Les invalides et bénéficiaires d'une rente d'incapacité

Les anciens salariés qui perçoivent une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité — toutes catégories confondues (1, 2 ou 3) — entrent dans le champ de la loi Évin. La condition est que l'invalidité soit reconnue par la Sécurité sociale et que l'intéressé ait été affilié au contrat collectif au moment où il a quitté l'entreprise.

Les demandeurs d'emploi indemnisés en fin de portabilité

À l'issue des 12 mois maximum de portabilité gratuite prévue par la loi ANI, un demandeur d'emploi toujours indemnisé peut activer la loi Évin pour prolonger sa couverture, cette fois à titre payant. La demande doit être formulée dans les six mois suivant l'expiration de la portabilité.

Les ayants droit d'un salarié décédé

En cas de décès d'un salarié en activité, son conjoint, partenaire de PACS et ses enfants à charge — s'ils étaient couverts par le contrat collectif au moment du décès — peuvent maintenir les garanties pendant une durée minimale de 12 mois. C'est le seul cas où la loi Évin couvre des ayants droit.

Sont en revanche exclus du dispositif : les salariés dispensés d'adhésion (qui n'étaient donc pas couverts par le contrat collectif), les démissionnaires sans motif légitime au sens de France Travail, et les salariés licenciés pour faute lourde.

La cotisation est plafonnée trois ans par le décret n° 2017-372

Le coût du maintien Évin est intégralement à la charge de l'ancien salarié, part patronale comprise. Pour éviter une explosion brutale du tarif, le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 — entré en vigueur le 1^er juillet 2017 et remplaçant le précédent décret n° 90-769 du 30 août 1990 — encadre les augmentations sur les trois premières années.

Année 1 : tarif identique à celui des actifs

La première année, la cotisation ne peut pas dépasser le tarif global appliqué aux salariés actifs de l'entreprise (part salariée + part employeur réunies). Concrètement, un retraité dont l'employeur prenait en charge 50 % d'une cotisation de 80 € paiera 80 € intégralement dès le premier mois — soit le double de sa contribution antérieure.

Année 2 : majoration plafonnée à +25 %

À la date anniversaire du contrat, l'assureur peut majorer la cotisation jusqu'à un plafond de +25 % par rapport au tarif global des actifs en vigueur à cette date.

Année 3 : majoration plafonnée à +50 %

La troisième année, le plafond passe à +50 % du tarif des actifs. C'est le plus haut niveau encadré par la loi.

Année 4 et au-delà : tarif libre

À partir de la quatrième année, plus aucune limite réglementaire ne s'applique. L'assureur fixe librement le tarif individuel, généralement calé sur la grille des contrats seniors du marché. C'est à ce stade que le contrat Évin perd souvent en compétitivité face à une mutuelle senior dédiée.

Un point souvent passé sous silence : le décret 2017 ne précise pas explicitement quel référentiel utiliser pour calculer le « tarif global appliqué aux salariés ». Doit-on retenir la cotisation individuelle de l'ancien salarié, ou une moyenne pondérée d'entreprise ? L'interprétation majoritaire des assureurs retient une moyenne pondérée.

La demande de maintien doit respecter des délais stricts

La procédure mobilise trois acteurs — employeur, organisme assureur, ancien salarié — et obéit à un calendrier serré.

Deux mois pour la proposition de l'assureur

À compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, l'organisme assureur dispose de deux mois pour adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien individuel précisant les conditions tarifaires applicables.

Six mois pour la demande du salarié

L'ancien salarié dispose ensuite d'un délai de six mois pour accepter cette proposition. Le point de départ du délai est la cessation du contrat de travail si le départ se fait directement à la retraite, ou la fin de la portabilité si elle est intervenue. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu : aucune dérogation n'est prévue par les textes.

Procédure recommandée : LRAR et justificatifs

La demande gagne à être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour disposer d'une preuve datée. Les pièces habituellement demandées sont : attestation de retraite (notification de la caisse de retraite) ou avis France Travail pour les chômeurs, certificat de travail délivré par l'ancien employeur, RIB pour le prélèvement des cotisations.

La loi Évin se distingue de la portabilité ANI sur quatre points

La confusion entre loi Évin et portabilité ANI est l'erreur la plus fréquente. Les deux dispositifs assurent une continuité de la mutuelle après le départ, mais reposent sur des logiques juridiques différentes : la portabilité est issue de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l'ANI du 11 janvier 2013. Le maintien Évin résulte directement de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Critère	Portabilité ANI	Loi Évin
Durée	12 mois maximum (selon ancienneté)	Illimitée tant que les cotisations sont réglées
Coût	Gratuit (mutualisé entre actifs)	100 % à la charge de l'ancien salarié
Public	Chômeurs indemnisés uniquement	Retraités, invalides, chômeurs, ayants droit décédé
Périmètre	Frais de santé + prévoyance	Frais de santé seuls

Les deux mécanismes se complètent : la portabilité ANI assure la continuité immédiate gratuite pendant 12 mois, et la loi Évin prend le relais pour les profils encore éligibles.

La loi Évin ne couvre pas les ayants droit du retraité

C'est l'angle mort le plus coûteux du dispositif. Lorsqu'un salarié part à la retraite et qu'il avait intégré son conjoint et ses enfants au contrat collectif (contrat famille), le maintien Évin ne s'étend pas à ces ayants droit. L'ancien salarié peut bénéficier du dispositif à titre strictement individuel, tandis que son conjoint devra souscrire une mutuelle individuelle séparée.

Le foyer se retrouve alors avec deux contrats, deux cotisations, deux niveaux de garantie potentiellement différents. Dans certaines configurations, une mutuelle familiale senior unique se révèle plus simple et moins coûteuse que cette double couverture.

L'exception concerne le décès du salarié : conjoint et enfants à charge bénéficient d'un maintien des garanties d'au moins 12 mois à compter du décès, dans les conditions du contrat collectif initial. La procédure est déclenchée par l'employeur, qui informe l'assureur du décès. Ce dernier adresse une proposition aux ayants droit dans un délai de deux mois, et les bénéficiaires disposent de six mois pour répondre. Passé les 12 mois minimum, chacun doit souscrire individuellement.

Le contrat loi Évin peut être résilié à tout moment après un an

Un contrat Évin est juridiquement un contrat individuel d'assurance santé. À ce titre, il relève du régime de droit commun de la résiliation infra-annuelle (RIA) instaurée par la loi du 14 juillet 2019 : après douze mois de souscription, l'assuré peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis légal d'un mois. La demande s'effectue par lettre ou par voie électronique selon les modalités prévues au contrat.

Cette faculté ouvre une stratégie d'arbitrage utile : un ancien salarié peut adhérer au contrat Évin pour préserver le droit (respecter le délai de six mois) puis comparer pendant la première année avec les offres seniors du marché. S'il identifie une formule plus avantageuse, il bascule dès le treizième mois.

Point de vigilance : le nouveau contrat senior souscrit en remplacement peut exiger un questionnaire médical et appliquer des exclusions ou surprimes selon l'état de santé déclaré, alors qu'aucune sélection médicale n'est autorisée dans le cadre de la loi Évin. Un bilan santé personnel s'impose avant la bascule.

Loi Évin ou mutuelle senior : un arbre de décision en cinq questions

Le bon arbitrage dépend de cinq variables. Voici une grille de lecture pour décider rapidement.

État de santé déclaré. Avez-vous des pathologies préexistantes (cardiaques, oncologiques, chroniques) susceptibles d'entraîner une surprime ou des exclusions sur un contrat individuel classique ? Si oui, le maintien Évin — sans sélection médicale — devient un atout fort. Si non, la souscription individuelle reste ouverte.
Niveau de garanties. Le contrat collectif sortant est-il haut de gamme (hospitalisation à 300 %, dentaire implantaire, optique progressive, médecines douces) ? Si oui, conserver Évin sur 2-3 ans préserve un avantage difficile à retrouver. Si les garanties étaient standard, une mutuelle senior modulable peut faire jeu égal.
Budget cible. Quel montant mensuel êtes-vous prêt à allouer à votre couverture santé ? Si la projection Évin (calculateur en haut de page) dépasse 120 € pour des garanties standard, l'écart avec une senior dédiée devient critique dès la deuxième année.
Âge. Avant 65 ans, les écarts tarifaires Évin/senior sont modérés. Au-delà, les contrats seniors se renchérissent rapidement et la loi Évin peut redevenir compétitive en année 1-2.
Horizon de transition. Cherchez-vous une solution durable (10 ans et +) ou une transition temporaire (1-3 ans) le temps de comparer ? La stratégie optimale consiste presque toujours à adhérer au contrat Évin pour ne pas perdre le droit, puis comparer pendant l'année 1, puis basculer en année 2 ou 3 si une offre plus compétitive émerge.

En résumé

La loi Évin est une excellente solution de transition sur 1 à 3 ans : elle protège sans sélection médicale, préserve le niveau de garanties du collectif, et laisse le temps de comparer le marché. Au-delà de la quatrième année, vigilance obligatoire : le tarif redevient libre et le contrat perd souvent en compétitivité face à une mutuelle senior individuelle.

La stratégie optimale consiste à adhérer au contrat Évin pour sécuriser le droit dans les six mois, puis à arbitrer pendant l'année 1 avec le calculateur proposé en haut de cette page.

Sources et textes de référence : Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 — article 4 (Légifrance) · Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (Légifrance) · Fiche service-public.gouv.fr F20744 · Article L911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité ANI). Article publié le 18 mai 2026 par Sylvie Lambert, expert-comptable diplômée. Vocation informative — pour toute situation concrète, contactez votre assureur, votre service RH ou un courtier en assurances.