Quelle est la condition des 414 heures en prévoyance intérimaire ?

La règle des 414 heures conditionne l'ouverture des garanties liées à la maladie et à l'accident de la vie privée. L'intérimaire y accède le premier jour du mois qui suit celui où il totalise 414 heures de mission sur les douze derniers mois. En revanche, les garanties décès, invalidité et accident du travail s'appliquent, elles, dès la première heure travaillée, sans condition d'ancienneté.

Y a-t-il un délai de carence avant l'indemnisation ?

Oui, pour un arrêt lié à une maladie ou à un accident de la vie privée, l'accord de branche prévoit une franchise de 3 jours calendaires : les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 4ᵉ jour d'arrêt. En cas d'accident du travail ou de trajet survenu pendant une mission, l'indemnisation intervient sans franchise, dès le premier jour.

Qui paie la cotisation de prévoyance intérimaire ?

La cotisation de prévoyance intérimaire est prélevée sur la rémunération selon une répartition employeur/salarié fixée par la branche. Les taux exacts, distincts pour les non-cadres et les cadres, figurent dans les tableaux de cotisations d'Intérimaires Prévoyance. Une fraction de la cotisation (2 %) alimente le fonds du « haut degré de solidarité », obligatoire pour toutes les entreprises de travail temporaire.

Intérimaire prévoyance : vos garanties en 2026

Q: Qui gère la prévoyance des intérimaires ?

Le régime Intérimaires Prévoyance est géré par AG2R La Mondiale, désigné par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire. Il fonctionne en lien avec le FASTT (Fonds d'action sociale du travail temporaire) qui porte l'action sociale de la profession. Le socle des garanties est fixé par l'accord de branche du 16 novembre 2018 relatif à la prévoyance des salariés intérimaires.

Q: Combien touche un intérimaire en invalidité ?

Pour une invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie reconnue par la Sécurité sociale, la prévoyance intérimaire complète la pension pour atteindre 75 % du salaire brut de base de la dernière mission, tous revenus confondus (pension de la Sécurité sociale, revenus d'activité éventuels). L'invalidité de 1ʳᵉ catégorie n'est pas couverte par ce régime. La rente cesse à l'âge de liquidation de la retraite.

Q: L'intérimaire reste-t-il couvert entre deux missions ?

Oui, un dispositif de portabilité permet de conserver les garanties incapacité, invalidité et décès pendant une durée maximale de 12 mois après la fin d'une mission, sous conditions (notamment une prise en charge par l'assurance chômage). Au-delà, la couverture cesse, sauf à souscrire une prévoyance individuelle. Il est prudent de vérifier ses droits auprès d'Intérimaires Prévoyance dès la fin de mission.

Q: Prévoyance et mutuelle intérimaire, est-ce la même chose ?

Non. La prévoyance couvre les risques lourds (arrêt de travail, invalidité, décès) par des indemnités et des capitaux. La complémentaire santé (mutuelle) rembourse, elle, les frais de soins courants : consultations, médicaments, optique, dentaire. Ce sont deux protections distinctes, avec des règles d'adhésion propres. Il est utile de vérifier séparément vos droits à chacune.

Q: Comment déclarer un arrêt de travail à la prévoyance intérimaire ?

Après avoir transmis votre arrêt à la Sécurité sociale et à votre agence, adressez à Intérimaires Prévoyance les justificatifs demandés (décompte d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, bulletins de la dernière mission). L'organisme calcule le complément à partir du salaire brut de base de la dernière mission. Un espace personnel en ligne permet de suivre le dossier.

La prévoyance intérimaire protège les salariés en mission d'intérim contre les risques lourds — arrêt de travail, invalidité et décès — au moyen d'indemnités journalières, de rentes et de capitaux. Le régime est géré par AG2R La Mondiale sous le nom d'Intérimaires Prévoyance, dans le cadre d'un accord de branche. Point clé à retenir : les garanties décès, invalidité et accident du travail jouent dès la première heure de mission, tandis que la couverture des arrêts liés à la maladie ou à un accident de la vie privée n'est acquise qu'après 414 heures de travail sur douze mois. Ce guide détaille les conditions, les montants 2026 et la portabilité entre deux missions.

Qu'est-ce que la prévoyance intérimaire et qui la gère ?

Le travail temporaire expose à une précarité particulière : missions courtes, employeurs multiples, périodes d'inactivité. Pour compenser cette instabilité, la branche du travail temporaire a mis en place un régime de prévoyance mutualisé, spécifique aux intérimaires. Il complète les prestations de base de la Sécurité sociale, souvent modestes, par des indemnités et des capitaux calculés sur le salaire réel de la dernière mission.

Intérimaires Prévoyance et AG2R La Mondiale

Le régime porte le nom d'Intérimaires Prévoyance. Sa gestion a été confiée par les partenaires sociaux de la branche à AG2R La Mondiale, qui instruit les dossiers, calcule les prestations et les verse aux bénéficiaires. Ce régime travaille de concert avec le FASTT (Fonds d'action sociale du travail temporaire), lequel porte les aides sociales de la profession : logement, garde d'enfants, mobilité, accompagnement en cas de coup dur.

Concrètement, l'intérimaire n'a aucune démarche d'adhésion à effectuer : l'affiliation est automatique et collective, financée par une cotisation prélevée sur chaque bulletin de mission. Ce fonctionnement mutualisé est ce qui rend la couverture accessible malgré la brièveté des contrats.

L'accord de branche du 16 novembre 2018

Le socle des garanties est défini par l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres, consultable sur Légifrance. Ce texte fixe les risques couverts, les conditions d'ancienneté, les franchises et renvoie à ses annexes pour les barèmes chiffrés. C'est la référence juridique à citer en cas de litige sur l'étendue de vos droits.

Cet accord distingue systématiquement deux populations — non-cadres et cadres — dont les niveaux de garantie et les taux de cotisation diffèrent légèrement. Les notices d'information remises par Intérimaires Prévoyance déclinent ces règles pour chaque statut.

La règle des 414 heures : ouverture des droits

La condition la plus mal comprise du régime tient en un nombre : 414 heures. Ce seuil ne s'applique pas à toutes les garanties, et c'est précisément la source des malentendus. Le régime fonctionne en réalité sur deux socles distincts.

Dès la première heure : décès, invalidité, accident du travail

Les garanties liées au décès, à l'invalidité et aux accidents du travail ou de trajet survenus pendant une mission sont acquises dès la première heure travaillée, sans condition d'ancienneté. Un intérimaire victime d'un accident dès son premier jour de mission est donc couvert, ce qui est cohérent avec l'exposition au risque propre à certains secteurs (BTP, logistique, industrie).

Après 414 heures : maladie et accident de la vie privée

En revanche, l'indemnisation des arrêts de travail liés à une maladie, à un accident de la vie privée ou à la maternité suppose d'avoir totalisé 414 heures de mission sur les douze derniers mois. La garantie s'ouvre alors le premier jour du mois suivant celui où ce seuil est atteint. Cette durée correspond à un peu moins de trois mois d'activité à temps plein, un seuil pensé pour réserver la couverture des risques du quotidien aux intérimaires ayant une présence significative dans la branche.

Les garanties de la prévoyance intérimaire en détail

Une fois les droits ouverts, la prévoyance intérimaire déploie quatre grandes garanties. Toutes se calculent à partir du salaire brut de base de la dernière mission, ce qui protège la valeur réelle de votre rémunération.

Incapacité temporaire : indemnités journalières et franchise

En cas d'arrêt de travail, la prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale, pour maintenir une part importante du revenu. Pour un arrêt lié à la maladie ou à un accident de la vie privée, l'accord de branche prévoit une franchise de 3 jours calendaires : l'indemnisation débute au 4ᵉ jour. Pour un accident du travail ou de trajet en mission, elle intervient sans franchise, dès le premier jour. Le montant précis du complément figure dans les annexes de l'accord et les notices non-cadre et cadre.

Si votre arrêt fait suite à une fin de mission d'intérim, il peut être utile de vérifier en parallèle le calcul de vos indemnités de fin de mission : notre outil dédié permet d'estimer votre solde de fin de mission d'intérim en quelques secondes.

Invalidité : une rente jusqu'à 75 % du salaire

Lorsque l'état de santé ne permet plus de reprendre une activité normale, la garantie invalidité prend le relais. Le régime couvre les invalidités de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie reconnues par la Sécurité sociale, à l'exclusion de la 1ʳᵉ catégorie. La prévoyance complète alors la pension de base pour porter l'ensemble des revenus à 75 % du salaire brut de base de la dernière mission — tous revenus confondus, pension de la Sécurité sociale incluse.

Cette rente est versée jusqu'au moment où l'intérimaire peut liquider ses droits à la retraite. Une particularité protectrice : pour l'invalidité, une pension complémentaire peut être servie même lorsque la condition des 414 heures n'était pas remplie.

Incapacité permanente après un accident du travail

En cas d'incapacité permanente partielle (IPP) reconnue à la suite d'un accident du travail ou de trajet survenu en mission, l'indemnisation dépend du taux d'incapacité retenu :

Indemnisation de l'incapacité permanente (IPP) — régime Intérimaires Prévoyance
Taux d'IPP	Prestation
De 30 % à 39 %	Indemnité forfaitaire égale à 3 fois le PMSS
De 40 % à 50 %	Indemnité forfaitaire égale à 4 fois le PMSS
Supérieur à 50 %	Rente égale à 25 % du dernier salaire brut de base

Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) sert d'unité de référence : il s'établit à 4 005 € en 2026. Une indemnité de 3 PMSS représente donc de l'ordre de 12 015 €, et 4 PMSS environ 16 020 €. Comme pour l'invalidité, le cumul de l'ensemble des ressources ne peut dépasser 75 % du salaire brut de base de la dernière mission.

Décès : capital et rente éducation

En cas de décès de l'intérimaire, la prévoyance verse un capital décès aux bénéficiaires désignés (à défaut, aux héritiers selon un ordre de priorité). S'y ajoute, lorsque le défunt laisse des enfants à charge, une rente éducation destinée à financer leurs études. L'accord de branche encadre ce cumul : le total des rentes éducation versées aux enfants à charge ne peut excéder 100 % du salaire moyen annuel du défunt.

Les montants exacts du capital et les majorations éventuelles par personne à charge sont fixés dans les annexes de l'accord et dans les notices non-cadre et cadre. Il est donc recommandé de consulter votre notice personnelle plutôt que de se fier à un chiffre général, car le niveau de garantie diffère selon le statut.

Portabilité : rester couvert entre deux missions

La difficulté propre à l'intérim est la discontinuité de l'activité. Pour éviter les ruptures de couverture, un mécanisme de portabilité permet de conserver les garanties incapacité, invalidité et décès pendant une durée maximale de 12 mois après la fin d'une mission, sous conditions — notamment une prise en charge par l'assurance chômage.

Cette portabilité est gratuite pour le bénéficiaire pendant sa durée. Au-delà de la période couverte, la protection cesse : il revient alors à l'ancien intérimaire de souscrire, s'il le souhaite, une prévoyance individuelle. En cas de doute sur vos droits résiduels, le réflexe utile est d'interroger Intérimaires Prévoyance dès la fin de la mission.

Cotisations : qui finance la prévoyance intérimaire ?

Le régime est financé par une cotisation prélevée sur la rémunération de chaque mission, répartie entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié selon les règles de la branche. Les taux, distincts pour les non-cadres et les cadres, sont publiés dans les tableaux de cotisations d'Intérimaires Prévoyance et révisés périodiquement.

Une part de cette cotisation — 2 % — est affectée au fonds du haut degré de solidarité, un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises de travail temporaire. Ce fonds finance des actions collectives : aides aux intérimaires en difficulté, prévention, accompagnement social. C'est ce mécanisme mutualisé qui donne au régime sa dimension solidaire.

Prévoyance et complémentaire santé : ne pas confondre

Une confusion fréquente mérite d'être levée. La prévoyance couvre les risques lourds — arrêt de travail, invalidité, décès — par des indemnités, des rentes et des capitaux. La complémentaire santé (mutuelle) rembourse, elle, les frais de soins courants : consultations, pharmacie, optique, dentaire, hospitalisation. Ce sont deux protections différentes, gérées séparément et soumises à des conditions d'adhésion propres.

À la fin d'un contrat, la question du maintien de la complémentaire santé se pose dans des termes distincts de la prévoyance. Les salariés qui quittent une entreprise peuvent, sous conditions, conserver leur complémentaire santé d'entreprise via le dispositif de la loi Évin — une logique à ne pas confondre avec la portabilité de la prévoyance intérimaire décrite plus haut.

Comment activer vos garanties en cas d'arrêt ?

La démarche suit un ordre simple. Transmettez d'abord votre arrêt de travail à la Sécurité sociale et à votre agence d'intérim dans les délais habituels. Adressez ensuite à Intérimaires Prévoyance les justificatifs demandés : décompte d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, bulletins de la dernière mission, notification d'invalidité le cas échéant.

L'organisme calcule le complément à partir du salaire brut de base de la dernière mission et procède au versement. Un espace personnel en ligne permet de déposer les pièces et de suivre l'avancement du dossier. En cas de difficulté, les conseillers du FASTT peuvent orienter vers les aides sociales adaptées.

En résumé

Gestion : régime Intérimaires Prévoyance géré par AG2R La Mondiale, cadre fixé par l'accord de branche du 16 novembre 2018.
414 heures : seuil requis pour la couverture maladie et accident de la vie privée ; décès, invalidité et accident du travail sont couverts dès la 1ʳᵉ heure.
Arrêt de travail : franchise de 3 jours (indemnisation au 4ᵉ jour) en maladie ; sans franchise en accident du travail.
Invalidité : rente portant les revenus à 75 % du salaire brut de base, pour les 2ᵉ et 3ᵉ catégories.
Décès : capital aux bénéficiaires + rente éducation plafonnée à 100 % du salaire moyen annuel.
Portabilité : maintien des garanties jusqu'à 12 mois entre deux missions.

La prévoyance intérimaire est une protection réelle mais dont les règles varient selon le statut et l'ancienneté. Pour toute situation personnelle — calcul d'une rente, contestation d'un refus, articulation avec d'autres contrats — le Cabinet CCAC peut vous accompagner et sécuriser vos droits.

Sources

Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres — Légifrance.
Intérimaires Prévoyance (AG2R La Mondiale) — pages « Invalidité », « Incapacité permanente » et « Cotisations », interimairesprevoyance.fr.
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2026 : 4 005 € — service-public.fr / Bulletin officiel de la Sécurité sociale.